Sans mention contraire au contrat, une facture entre professionnels est payable 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Un délai négocié ne peut dépasser 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu. Dès le premier jour de retard, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ sont dus de plein droit.
Le délai de paiement entre professionnels n'est pas laissé à la seule appréciation des parties. À défaut de délai convenu, l'article L441-10 du Code de commerce fixe le paiement à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée. C'est un délai supplétif : il s'applique automatiquement dès que le contrat, le devis ou les conditions générales de vente restent muets.
Beaucoup d'entreprises l'ignorent et considèrent qu'une facture est payable « quand le client peut ». Juridiquement, c'est faux : passé le trentième jour, la créance est exigible et le retard est constitué, sans qu'aucune relance ne soit nécessaire pour le caractériser.
Les parties peuvent négocier un délai plus long, mais dans une limite stricte. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois est possible à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Deux erreurs reviennent constamment dans les contrats que nous voyons passer : faire courir le délai depuis la réception de la facture par le service comptable plutôt que depuis son émission, et cumuler un délai de 60 jours avec une clause de règlement « fin de mois » qui l'allonge en réalité à 75 ou 80 jours. Les deux sont irrégulières.
Dès le premier jour de retard, deux mécanismes se déclenchent automatiquement, sans mise en demeure ni rappel préalable :
Ces deux montants sont dus de plein droit, mais dans les faits ils ne rentrent que si vous les facturez. Un fournisseur qui les mentionne dans ses conditions générales de vente, les rappelle sur chaque facture puis les applique effectivement construit une réputation de payeur exigeant — et c'est cette réputation, plus que le montant lui-même, qui fait remonter ses factures dans la file d'attente des règlements.
Le non-respect des délais de paiement n'est pas seulement une affaire entre deux entreprises. L'article L441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, ces montants étant doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans. Les sanctions prononcées par la DGCCRF font l'objet d'une publication, ce qui ajoute un risque de réputation au risque financier.
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Un délai négocié ne peut excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu au contrat. Dès le premier jour de retard, le créancier peut réclamer des intérêts de retard — taux BCE majoré de 10 points à défaut de taux contractuel — et une indemnité forfaitaire de 40€ par facture, dues de plein droit.
Dans la plupart des TPE et PME, ce n'est pas la règle qui manque : c'est le temps de l'appliquer avec constance. C'est exactement le rôle d'un chargé de compte dédié, qui mène la relance amiable à votre place — par email, SMS et téléphone — en préservant la relation commerciale. Notre prestation s'arrête à cette phase amiable : si elle n'aboutit pas, nous vous orientons, sans obligation, vers un professionnel du recouvrement.
À défaut de délai convenu entre les parties, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
Oui, mais dans une limite stricte : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et à condition que ce délai ne constitue pas un abus manifeste envers le créancier.
Des intérêts de retard au taux prévu au contrat — à défaut, le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points — et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel préalable.
Elles sont dues de plein droit, mais en pratique elles ne sont encaissées que si vous les facturez et les réclamez. Les mentionner sur la facture d'origine et dans les conditions générales de vente en facilite l'application.
Au-delà des pénalités dues au fournisseur, le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération (article L441-16 du Code de commerce).
Sources : articles L441-10 et L441-16 du Code de commerce. Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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