Éditeur du site : DREKI, société par actions simplifiée à capital variable (10 000€, capital maximum 500 000€), dont le siège social est situé La Source — 37 cours Georges Clémenceau — 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 859 615.
Directeur de la publication : Jean-Philippe Fillié.
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Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, exerçable à RGPD@dreki-france.fr. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
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Client désigne tout client professionnel et notamment, sans que cette liste soit limitative, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d'entreprise.
Débiteur désigne le client du Client, tenu au paiement d'une facture émise par ce dernier et faisant l'objet d'une relance amiable par le Prestataire.
Prestation désigne toutes les prestations de services référencées sur tous supports mis à disposition du Client par le Prestataire, et en particulier la relance amiable des factures du Client.
Prestataire désigne la société DREKI, société par actions simplifiée à capital variable, au capital de 10 000,00 euros, capital maximum de 500 000,00 euros, dont le siège social est sis La Source – 37 cours Georges Clémenceau – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 980 859 615.
DREKI est une société commerciale établie en France qui propose des solutions informatiques, notamment dans le secteur de la gestion et du suivi de trésorerie et des créances clients. Elle accompagne ses clients et les assiste en matière de gestion de facturation ou de règlement et pour toutes opérations administratives s'y rapportant.
La Prestation du Prestataire se limite à la relance amiable des factures du Client (« relance blanche ») : rappel des échéances, sollicitation courtoise des Débiteurs et suivi des règlements. À ce titre, le Client autorise le Prestataire à relancer ses factures pour son compte, par courriel, SMS ou téléphone, en vue d'en favoriser le règlement. Le Prestataire n'exerce aucune activité de recouvrement, amiable réglementé ou judiciaire, et n'accomplit aucun acte de procédure.
Lorsque la relance amiable n'a pas permis d'obtenir le règlement, le Prestataire se limite à suggérer au Client qu'il pourrait être opportun de confier la créance à un professionnel du recouvrement. Le Client reste seul décisionnaire et entièrement libre de son choix, dans les conditions précisées à l'Article 14 des présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services, les accepter sans réserve et autoriser le Prestataire à accomplir sa mission de relance amiable.
Les présentes conditions générales constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale et s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des supports, études, dessins, modèles, prescriptions et autres, réalisés en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits du Prestataire, et à ne les divulguer à aucun tiers.
La Prestation a pour objet la relance amiable des factures émises par le Client à l'égard de ses Débiteurs, par courriel, SMS ou téléphone. Le Prestataire indique clairement, dans ses communications, agir pour le compte du Client.
Cette autorisation ne confère au Prestataire aucun pouvoir d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire n'accomplit aucun acte de recouvrement, amiable réglementé ou judiciaire, ni aucun acte de procédure. Il ne délivre aucune mise en demeure à valeur juridique, ne prend aucun engagement au nom du Client sur les modalités de règlement de la créance, et ne dispose d'aucun pouvoir de transaction sur celle-ci.
4.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il ne garantit en aucune manière le règlement effectif des factures par les Débiteurs, ni le recouvrement des créances du Client. L'absence de règlement ne saurait constituer un manquement du Prestataire ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
4.2 Obligation d'information du Client. Le Client s'engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout événement affectant une créance confiée à la relance : règlement total ou partiel, accord ou plan d'apurement convenu avec le Débiteur, ou contestation émise par ce dernier. Toute dégradation de la relation entre le Client et son Débiteur résultant d'un défaut d'information demeure à la charge exclusive du Client.
Toute commande doit être établie sur un bon de commande numéroté, accompagné des justificatifs permettant d'identifier le Client (Kbis, SIRET, RIB, justificatif d'identité du représentant légal), conformément aux règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tout devis est valable trente (30) jours. Toute commande signée est ferme et définitive.
Le Client s'engage à ne transmettre au Prestataire que les données strictement nécessaires à la mission, et à ne jamais transmettre de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, santé, etc.) ni de données injurieuses ou diffamatoires.
Toute commande porte sur un engagement minimum de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation avec un préavis d'un (1) mois avant l'échéance anniversaire.
Les prix sont communiqués selon le tarif en vigueur au jour de la commande, hors taxes et fermes pendant la période contractuelle. La rémunération du Prestataire prend la forme d'un abonnement forfaitaire, sans supplément ni frais annexe.
Le Prestataire ne perçoit jamais les sommes réglées par les Débiteurs. L'intégralité des paiements est versée directement au Client. Le Prestataire n'ouvre, ne gère et n'utilise aucun compte destiné à recevoir des fonds pour le compte du Client. Sa rémunération est exclusivement constituée du prix de l'abonnement, à l'exclusion de toute commission, pourcentage ou prélèvement assis sur les sommes réglées par les Débiteurs.
Le règlement s'effectue par virement bancaire (abonnement annuel) ou par prélèvement SEPA (abonnement mensuel). En cas de retard de paiement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit, ainsi que des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.
9.1 Données du Client. Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du Client, conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçable à RGPD@dreki-france.fr. Il peut saisir la CNIL en cas de réclamation.
9.2 Données des Débiteurs. Pour l'exécution de la relance amiable, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les seules finalités de la relance amiable, et en garantit la confidentialité et la sécurité. Les données des Débiteurs sont conservées pendant la durée de la mission puis pendant douze (12) mois à compter de son interruption, avant destruction.
L'accès au système d'information de DREKI est réservé au Client, seul responsable de ses identifiants. En cas de non-paiement ou de non-respect des présentes, DREKI peut suspendre l'accès du Client jusqu'au complet règlement des sommes dues. DREKI s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant le Client et ses Débiteurs.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable dans un délai d'un (1) mois avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord, le litige est soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux, sauf lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, auquel cas les règles de droit commun s'appliquent.
Un Client est identifié par son numéro SIRET. Le bénéfice du contrat est transmis de plein droit à tout acquéreur de l'établissement concerné, sans que cela constitue une novation du contrat.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Lorsque la relance amiable n'a pas permis d'obtenir le règlement, le Prestataire en informe le Client et clôt sa mission sur le dossier concerné. Il se limite à suggérer au Client qu'il pourrait être opportun de confier la créance à un professionnel du recouvrement, sans accomplir lui-même aucun acte de recouvrement, amiable réglementé ou judiciaire. Le Client reste seul décisionnaire et entièrement libre du professionnel auquel il souhaite, le cas échéant, confier sa créance. À sa demande expresse, le Prestataire peut transmettre à ce professionnel l'historique des actions de relance déjà engagées.
Toute notification ou contestation du Client doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège du Prestataire.