Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent également en émettre depuis cette date ; les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre les leurs à partir du 1er septembre 2027.
Les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting.
Il ne s'agit plus d'envoyer un PDF par email : la facture électronique repose sur un format structuré, transmis via une plateforme agréée, qui permet un traitement automatisé et une transmission des données à l'administration fiscale. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité : 500€ pour absence de plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026, 15€ par facture non électronique, jusqu'à 250€ par manquement d'e-reporting.
Pour les PME sous-traitantes de grands groupes ou de collectivités, l'obligation de réception s'applique dès 2026 même si l'obligation d'émission ne les concerne qu'en 2027, un décalage qui peut, dans les premiers mois, créer des frictions administratives avec des clients grands comptes déjà passés au format électronique.
Choisir une plateforme agréée figurant sur la liste publiée par la direction générale des Finances publiques, vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation actuel, et anticiper la formation des équipes en charge de la facturation : plutôt que d'attendre l'échéance réglementaire pour s'y confronter dans l'urgence.
En France, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette même date pour les grandes entreprises et ETI, et le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures B2B transitent par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII).
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
À partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI, elles, doivent émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Des sanctions sont prévues : 500€ pour absence de plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, puis 1 000€ tous les 3 mois, 15€ par facture non électronique, et jusqu'à 250€ par manquement d'e-reporting.
L'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs échanges entre professionnels, avec une entrée en vigueur échelonnée selon la taille de l'entreprise. Vérifiez les dates applicables à votre situation sur le portail officiel.
Pas nécessairement, mais votre outil doit pouvoir émettre et recevoir des factures dans les formats structurés attendus et transiter par une plateforme habilitée. Interrogez votre éditeur sur sa conformité et son calendrier.
Un PDF simple ne répond pas à la définition d'une facture électronique au sens de la réforme, qui suppose des données structurées exploitables automatiquement. C'est le principal changement à anticiper.
La transmission structurée supprime les pertes de factures et les délais de saisie, deux causes fréquentes de retard. L'obligation de signaler le statut des factures rend aussi les blocages plus visibles.
La conservation des factures et pièces justificatives reste requise selon les durées légales applicables aux documents comptables. Vérifiez que votre solution assure un archivage conforme et accessible.
Recensez vos flux de facturation, vérifiez la conformité de votre outil auprès de votre éditeur, fiabilisez vos données clients, notamment les identifiants et adresses de facturation, et formez la personne qui traite les factures.
Oui, la réception de factures électroniques est également concernée. C'est souvent le volet oublié dans la préparation, alors qu'il conditionne le traitement de vos achats.
Les obligations s'appliquent selon le calendrier légal, indépendamment de l'état de préparation de votre client. Anticipez les échanges avec vos principaux donneurs d'ordre pour éviter les blocages de paiement.
Non. Elle supprime les factures perdues et les erreurs de saisie, mais un client qui arbitre sa trésorerie continuera de le faire. Le suivi et la relance restent nécessaires.
Plutôt que de gérer ça seul, confiez vos relances à Dreki.
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