Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent également en émettre depuis cette date ; les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre les leurs à partir du 1er septembre 2027.
Les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting.
Il ne s'agit plus d'envoyer un PDF par email : la facture électronique repose sur un format structuré, transmis via une plateforme agréée, qui permet un traitement automatisé et une transmission des données à l'administration fiscale. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité : 500€ pour absence de plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026, 15€ par facture non électronique, jusqu'à 250€ par manquement d'e-reporting.
Pour les PME sous-traitantes de grands groupes ou de collectivités, l'obligation de réception s'applique dès 2026 même si l'obligation d'émission ne les concerne qu'en 2027 — un décalage qui peut, dans les premiers mois, créer des frictions administratives avec des clients grands comptes déjà passés au format électronique.
Choisir une plateforme agréée figurant sur la liste publiée par la direction générale des Finances publiques, vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation actuel, et anticiper la formation des équipes en charge de la facturation — plutôt que d'attendre l'échéance réglementaire pour s'y confronter dans l'urgence.
En France, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire depuis cette même date pour les grandes entreprises et ETI, et le sera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les factures B2B transitent par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII).
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
À partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI, elles, doivent émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026.
Des sanctions sont prévues : 500€ pour absence de plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, puis 1 000€ tous les 3 mois, 15€ par facture non électronique, et jusqu'à 250€ par manquement d'e-reporting.
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