Cessez immédiatement toute relance : les poursuites individuelles sont suspendues. Votre seule action utile est de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire, dans le délai imparti, sous peine de ne pas être payé dans le cadre du plan.
Dès l'ouverture d'un redressement judiciaire, les poursuites individuelles contre le débiteur sont suspendues et le paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture est interdit. Le créancier ne doit plus relancer, mais déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, ce délai étant allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. La déclaration doit chiffrer le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, en distinguant les sommes échues et à échoir, et être accompagnée des pièces justificatives : factures, bons de commande, bons de livraison, contrat et documents établissant une éventuelle garantie. Une créance non déclarée dans le délai n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure, ce qui signifie en pratique qu'elle ne sera pas payée dans le cadre du plan. Les créances nées après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la poursuite d'activité, bénéficient d'un traitement plus favorable et doivent en principe être payées à leur échéance. Les chances de recouvrement des créances antérieures dépendent du rang : une créance chirographaire, sans garantie, est servie après les créanciers privilégiés.
L'ouverture d'un redressement judiciaire produit un effet immédiat et automatique : les poursuites individuelles sont suspendues. Vous ne pouvez plus relancer pour obtenir un paiement, ni engager d'action, ni faire exécuter une décision antérieure. Les paiements des créances nées avant le jugement d'ouverture sont interdits.
Cela ne signifie pas que votre créance disparaît. Elle change de régime : elle ne se réclame plus au débiteur, elle se déclare auprès du mandataire judiciaire, qui l'inscrit au passif de l'entreprise.
Une distinction est capitale pour la suite : les créances nées avant le jugement d'ouverture suivent la procédure collective ; celles nées après, pour les besoins de la poursuite d'activité, bénéficient d'un traitement plus favorable et doivent en principe être payées à échéance.
Le point à ne pas manquer : une créance non déclarée dans le délai n'est pas éteinte, mais elle devient inopposable à la procédure. En pratique, vous ne serez pas payé dans le cadre du plan. C'est la raison pour laquelle ce délai doit être traité comme une échéance impérative.
Autant être direct : elles dépendent du rang de votre créance et de l'issue de la procédure. En redressement, l'entreprise poursuit son activité et un plan peut prévoir un remboursement échelonné des créanciers, souvent partiel et sur plusieurs années.
| Nature de votre créance | Traitement | Chances de paiement |
|---|---|---|
| Créance née après le jugement d'ouverture | Traitement plus favorable, paiement à échéance en principe | Bonnes |
| Créance antérieure, assortie d'une garantie | Rang privilégié selon la nature de la sûreté | Variables |
| Créance antérieure chirographaire, sans garantie | Dernier rang, après les créanciers privilégiés | Faibles à partielles |
| Créance non déclarée dans le délai | Inopposable à la procédure | Nulles en pratique |
C'est précisément pour cette raison que le temps compte autant en amont : une créance relancée dès le premier jour de retard a de fortes chances d'être encaissée avant qu'une procédure ne s'ouvre. Une créance laissée dormir six mois se retrouve au passif.
Question fréquente, et la réponse n'est pas évidente. Les créances nées après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la période d'observation, bénéficient d'un régime plus favorable : elles doivent en principe être payées à leur échéance.
Trois précautions raisonnables si vous poursuivez la relation : exigez un paiement comptant ou un acompte substantiel, limitez votre exposition à un montant que vous pouvez perdre, et suivez de très près l'évolution de la procédure. Une entreprise en redressement peut basculer en liquidation, et votre exposition nouvelle suivrait alors le même sort.
Notre guide sur la prévention des impayés détaille ces vérifications, et celui sur le reporting des créances montre comment repérer une dérive sur une balance âgée avant qu'elle devienne critique.
Non. Les poursuites individuelles sont suspendues dès l'ouverture de la procédure, et le paiement des créances antérieures est interdit. La seule démarche utile est la déclaration de créance.
En adressant au mandataire judiciaire, dans le délai imparti, un état chiffré de votre créance accompagné des pièces justificatives : factures, bons de commande, bons de livraison, contrat.
Dans le délai imparti courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, allongé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Vérifiez la date exacte dans la publication.
Elle n'est pas éteinte mais devient inopposable à la procédure : en pratique, vous ne serez pas payé dans le cadre du plan.
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication au Bodacc. Beaucoup de fournisseurs l'apprennent ainsi, l'information ne venant pas systématiquement du client.
Cela dépend du rang de votre créance et de l'issue de la procédure. Un plan peut prévoir un remboursement partiel et échelonné, les créances sans garantie étant servies en dernier.
En redressement, l'activité se poursuit avec l'espoir d'un plan de continuation. En liquidation, l'activité cesse et les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers.
Oui, et les créances nées après le jugement d'ouverture bénéficient d'un traitement plus favorable. Exigez toutefois un paiement comptant et limitez votre exposition.
Oui, chiffrez-les dans votre déclaration, en distinguant le principal des accessoires et les sommes échues de celles à échoir.
Ce n'est pas obligatoire, la déclaration pouvant être faite par le créancier lui-même. Un avocat est utile si votre créance est importante ou assortie de garanties à faire valoir.
La TVA acquittée sur une créance devenue définitivement irrécouvrable peut être récupérée sous conditions et sur justificatifs. Un certificat d'irrécouvrabilité est demandé, il est inclus dans nos forfaits Essentiel et Premium.
En relançant dès le premier jour de retard et en surveillant les signaux publics : allongement des délais, absence de dépôt des comptes, inscriptions de privilèges.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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