Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur, à compter de l'échéance et non de l'émission. Attention : ni une relance ni une mise en demeure n'interrompent ce délai, contrairement à ce que beaucoup pensent.
L'action en paiement d'une facture impayée se prescrit par cinq ans entre professionnels, et par deux ans lorsqu'un professionnel réclame le paiement à un consommateur. Le délai court à compter de la date d'exigibilité, c'est-à-dire de l'échéance figurant sur la facture, et non de sa date d'émission. Chaque facture dispose de son propre délai. Une créance constatée par un titre exécutoire se prescrit par dix ans. Les actes qui interrompent la prescription, et font donc repartir un délai entier, sont la reconnaissance de dette écrite du débiteur, un paiement partiel valant reconnaissance, une assignation en justice y compris une requête en injonction de payer, et une mesure d'exécution forcée. En revanche, les relances amiables, les e-mails, les appels téléphoniques et la mise en demeure, même envoyée en lettre recommandée, n'interrompent pas la prescription. Une fois le délai expiré, la dette subsiste mais n'est plus exigible en justice, et un paiement volontaire du débiteur reste valable. Dreki prend en charge les factures jusqu'à 24 mois d'ancienneté, le taux de recouvrement amiable devenant faible au-delà.
Le point de départ est simple : entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, ce qui correspond en pratique à la date d'échéance de la facture.
| Situation | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Entre professionnels (B2B) | 5 ans | Date d'échéance de la facture |
| Professionnel vers un consommateur | 2 ans | Date d'échéance de la facture |
| Créance constatée par un titre exécutoire | 10 ans | Date de la décision |
| Loyers commerciaux et charges | 5 ans | Chaque échéance, séparément |
Le délai de deux ans applicable aux consommateurs surprend souvent : une entreprise qui facture un particulier dispose de deux fois moins de temps que face à une autre entreprise. Vérifiez donc d'abord la qualité de votre débiteur.
Le délai se compte à partir de l'exigibilité, c'est-à-dire de la date d'échéance figurant sur la facture, et non de la date d'émission. Une facture émise le 3 janvier avec un délai de paiement de 30 jours devient exigible le 2 février : la prescription court à partir de cette date.
Deux erreurs fréquentes. Croire que chaque relance repousse le délai : une relance amiable, un e-mail ou un appel n'interrompent rien. Et croire que la prescription se compte facture par facture globalement : sur un compte client avec plusieurs factures, chaque facture a sa propre échéance et donc son propre délai.
C'est la question décisive, et la source de la plupart des créances perdues. Une interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier.
| Acte | Interrompt ? | Précision |
|---|---|---|
| Reconnaissance de dette écrite du débiteur | Oui | Un e-mail où le débiteur reconnaît devoir la somme suffit souvent |
| Paiement partiel | Oui | Le versement vaut reconnaissance de la dette |
| Assignation en justice | Oui | Y compris une requête en injonction de payer |
| Mesure d'exécution forcée | Oui | Saisie diligentée par commissaire de justice |
| Relance amiable, e-mail, appel téléphonique | Non | Aucun effet interruptif, quelle que soit la fréquence |
| Mise en demeure, même en recommandé | Non | Elle prouve la réclamation, elle n'interrompt pas la prescription |
Retenez la ligne la plus contre-intuitive : une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Beaucoup de dirigeants pensent le contraire et laissent filer les mois en relançant, persuadés d'être protégés. À l'inverse, obtenir du débiteur un écrit reconnaissant sa dette, ou un premier versement même symbolique, fait repartir le compteur pour cinq ans.
Nous prenons en charge les factures jusqu'à 24 mois d'ancienneté, y compris des dossiers déjà confiés ailleurs sans résultat. C'est bien en deçà des cinq ans de prescription, et ce n'est pas un hasard : passé deux ans, le taux de recouvrement amiable devient trop faible pour être honnête vis-à-vis d'un client.
Cette limite est aussi un signal. Si vous avez des factures de plus de deux ans, la question n'est plus la relance mais l'arbitrage entre une procédure et la constatation de la perte, avec un certificat d'irrécouvrabilité qui permet de récupérer la TVA. Ce certificat est inclus dans nos forfaits Essentiel et Premium.
Cinq ans entre professionnels et deux ans lorsqu'un professionnel réclame le paiement à un consommateur, à compter de la date d'échéance de la facture.
De l'échéance, c'est-à-dire de la date d'exigibilité. Une facture émise le 3 janvier payable à 30 jours voit son délai courir à partir du 2 février.
Non. Ni une relance écrite, ni un e-mail, ni un appel téléphonique n'ont d'effet interruptif, quelle que soit leur fréquence.
Non, contrairement à une idée très répandue. Elle prouve que le paiement a été réclamé, mais elle ne fait pas repartir le délai.
La reconnaissance de dette écrite du débiteur, un paiement partiel, une assignation en justice y compris une requête en injonction de payer, et une mesure d'exécution forcée.
Oui. Le versement vaut reconnaissance de la dette et fait repartir un délai entier de prescription.
Juridiquement oui, la prescription entre professionnels étant de cinq ans. Nous la prenons en charge jusqu'à 24 mois d'ancienneté, au-delà le taux de réussite amiable devient trop faible.
Elle reste dans le délai de cinq ans entre professionnels, donc une action en justice demeure possible si le débiteur est solvable. La voie amiable, en revanche, aboutit rarement à ce stade.
La dette existe toujours mais ne peut plus être réclamée en justice. Une relance amiable reste licite, et un débiteur qui paie volontairement ne peut pas en demander le remboursement.
Oui. Sur un compte client comportant plusieurs factures, chacune a sa date d'échéance et donc son propre délai.
Non, il est de deux ans seulement lorsqu'un professionnel réclame le paiement à un consommateur, soit deux fois moins qu'entre professionnels.
Datez l'exigibilité de chaque facture, puis cherchez dans votre historique un acte interruptif : un écrit du débiteur reconnaissant la dette, un acompte, un échéancier signé.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Jusqu'à 24 mois d'ancienneté, dossiers déjà confiés ailleurs inclus. Faites-nous les regarder.