Une procédure judiciaire simplifiée : le juge statue sur vos pièces, sans audience ni avocat obligatoire. Elle ne convient qu'aux créances incontestables, car le débiteur peut former opposition et faire basculer le dossier en procédure classique.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir un titre exécutoire sans audience et sans avocat obligatoire : le juge statue au vu des seules pièces déposées par le créancier. Elle exige une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire non contestable dans son existence, chiffrée et échue. Le déroulé est le suivant : vérification de la solvabilité du débiteur, constitution du dossier de preuves (facture, devis ou bon de commande signé, preuve de livraison, relances, mise en demeure et accusé de réception), dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente selon la nature de la créance, examen sur pièces par le juge, puis signification obligatoire de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans le délai imparti, faute de quoi l'ordonnance perd son caractère exécutoire. Le débiteur peut former opposition dans le délai qui lui est ouvert à compter de la signification, ce qui renvoie l'affaire vers une procédure contradictoire ordinaire. En l'absence d'opposition, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire, puis fait exécuter le titre par un commissaire de justice. Les frais de greffe sont faibles, de l'ordre de quelques dizaines d'euros, auxquels s'ajoutent les frais de signification et d'exécution. La prescription des créances entre professionnels est de cinq ans.
L'injonction de payer est une procédure simplifiée : le juge statue sur les seules pièces que vous déposez, sans convoquer les parties et sans qu'un avocat soit obligatoire. Si le dossier le convainc, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Sa logique est celle du non-contradictoire : le débiteur n'est pas entendu avant la décision. C'est ce qui la rend rapide, et c'est aussi sa fragilité, puisqu'il conserve le droit de s'y opposer ensuite.
Elle ne convient donc qu'à une créance certaine, liquide et exigible : dont l'existence n'est pas discutable, dont le montant est chiffré, et dont l'échéance est passée. S'il existe un litige réel sur la prestation, l'opposition du débiteur est acquise d'avance et vous aurez perdu du temps.
Les délais et le tribunal compétent dépendent de la nature de la créance et de la qualité des parties. Le portail officiel du justiciable et le greffe du tribunal concerné donnent la procédure applicable à votre cas, et c'est là qu'il faut vérifier plutôt que de se fier à un article, y compris celui-ci.
| Poste | Ordre de grandeur | Qui avance |
|---|---|---|
| Frais de greffe pour la requête | Faible, quelques dizaines d'euros | Vous, récupérables du débiteur |
| Signification de l'ordonnance par commissaire de justice | Tarif réglementé | Vous, récupérables du débiteur |
| Mesures d'exécution (saisies) | Variable selon la mesure et le montant | Vous, en principe à la charge du débiteur |
| Avocat | Non obligatoire dans cette procédure | Vous, si vous choisissez d'y recourir |
L'injonction de payer est donc peu coûteuse au départ, ce qui explique son intérêt sur des créances moyennes. Le coût réel apparaît en cas d'opposition, qui renvoie vers une procédure classique, ou d'exécution difficile.
C'est le point que la plupart des articles passent sous silence. Une opposition fait basculer votre dossier dans une procédure ordinaire, contradictoire, avec audience, où l'avantage de rapidité disparaît entièrement.
Trois signaux annoncent une opposition probable : le débiteur a déjà contesté la facture par écrit, la prestation a fait l'objet de réserves, ou le dossier repose sur un accord verbal sans devis signé. Dans ces cas, la médiation ou une négociation ferme sont plus efficaces qu'une requête. Notre panorama des alternatives au recouvrement judiciaire détaille ces arbitrages.
Ce dossier, nous le constituons pour vous pendant la phase amiable : chaque relance, chaque engagement obtenu et chaque réponse du débiteur est horodaté dans votre tableau de suivi. Si l'amiable échoue, vous partez au contentieux avec un historique complet plutôt qu'avec une facture seule.
En déposant une requête, accompagnée des pièces justificatives, auprès de la juridiction compétente selon la nature de la créance. Le juge statue sans audience et rend une ordonnance s'il estime la demande fondée.
Non, l'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Il peut être utile si le dossier est complexe ou si une opposition est probable.
La créance doit être certaine, liquide et exigible : son existence ne doit pas être discutable, son montant doit être chiffré, et l'échéance doit être dépassée.
Les frais de greffe se limitent à quelques dizaines d'euros, auxquels s'ajoutent la signification par commissaire de justice, à tarif réglementé, puis les éventuels frais d'exécution.
Quelques semaines pour l'ordonnance, auxquelles s'ajoutent la signification et le délai d'opposition. En cas d'opposition, le dossier repart en procédure ordinaire, ce qui allonge considérablement le délai.
L'affaire est renvoyée vers une procédure contradictoire classique, avec audience. L'avantage de rapidité de l'injonction disparaît alors entièrement.
Ce n'est pas systématiquement une condition de recevabilité, mais c'est vivement conseillé : la mise en demeure et son accusé de réception prouvent que le paiement a été réclamé.
Oui, la signification par commissaire de justice est obligatoire et doit intervenir dans le délai imparti. À défaut, l'ordonnance perd son caractère exécutoire.
Oui, et la procédure est adaptée aux montants moyens compte tenu de son faible coût initial. Reste à vérifier que le débiteur est solvable, faute de quoi le titre restera lettre morte.
Non. Un titre exécutoire ne vaut que si le débiteur possède des actifs saisissables au moment de l'exécution. C'est la première raison d'agir tôt, en phase amiable.
Non. Dès l'ouverture d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues et la créance doit être déclarée auprès du mandataire.
Non, cette phase sort de notre prestation. Nous constituons pendant l'amiable un dossier complet et horodaté des actions menées, directement exploitable par le professionnel qui prendra le relais.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Chaque relance et chaque engagement sont tracés et horodatés. Si le contentieux devient nécessaire, vous ne partez pas de zéro.