Partiellement, et rarement en totalité. Les poursuites sont suspendues, votre seule action utile est de déclarer votre créance au liquidateur dans le délai imparti. Un fournisseur sans garantie est servi en dernier, après les salaires et les créances privilégiées.
Lorsqu'un client est placé en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues et le paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture est interdit. Le créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, ce délai étant allongé pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. La déclaration doit chiffrer le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture, préciser la nature de la créance, chirographaire ou assortie d'une sûreté, et être accompagnée des pièces justificatives. Une créance non déclarée dans le délai devient inopposable à la procédure et n'entre pas dans la répartition. Les fonds issus de la réalisation des actifs sont répartis selon un ordre légal : frais de justice et créances de la procédure, salaires bénéficiant du superprivilège, créanciers titulaires de sûretés, créances fiscales et sociales, puis fournisseurs sans garantie, servis en dernier. Une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de vente permet de revendiquer les marchandises non payées. Lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable, la TVA acquittée peut être récupérée sous conditions et sur justificatifs, un certificat d'irrécouvrabilité figurant parmi les pièces habituellement produites.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement n'est pas envisageable : l'activité cesse, un liquidateur est désigné, et les actifs de l'entreprise sont réalisés pour désintéresser les créanciers selon un ordre fixé par la loi.
Comme en redressement, les poursuites individuelles sont suspendues et le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture est interdit. Toute relance devient sans objet, et votre seule démarche utile est la déclaration de créance auprès du liquidateur.
La différence tient aux perspectives. En redressement, un plan peut prévoir un remboursement échelonné. En liquidation, vous êtes payé s'il reste quelque chose après les créanciers qui vous précèdent dans l'ordre de répartition, et ce n'est souvent pas le cas pour une créance fournisseur ordinaire.
Une créance non déclarée dans le délai devient inopposable à la procédure. Concrètement, elle n'entre pas dans la répartition : c'est une créance perdue, sans recours.
C'est la partie que personne n'aime lire, mais elle explique tout. Les sommes disponibles sont réparties selon un ordre légal, et un fournisseur sans garantie se situe en fin de liste.
| Catégorie | Rang | En pratique |
|---|---|---|
| Frais de justice et créances de la procédure | Rang très élevé | Servies en premier |
| Salaires (superprivilège) | Rang très élevé | Servies avant la plupart des créanciers |
| Créanciers titulaires de sûretés | Rang privilégié | Selon la nature de la sûreté |
| Créances fiscales et sociales | Rang privilégié | Trésor, organismes sociaux |
| Fournisseurs sans garantie (chirographaires) | Dernier rang | Payés s'il reste des fonds |
La conclusion pratique est double. D'abord, agir tôt est la seule vraie protection : une créance encaissée avant l'ouverture ne dépend d'aucun ordre de répartition. Ensuite, si vous vendez des marchandises, une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente change radicalement votre position, puisqu'elle permet de revendiquer les biens non payés.
Lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable, la TVA que vous avez acquittée sur la facture peut être récupérée, sous conditions et sur justificatifs. C'est souvent la dernière valeur récupérable d'un dossier perdu, et elle est loin d'être négligeable sur des montants importants.
L'administration attend une preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Un certificat d'irrécouvrabilité délivré par le professionnel en charge du recouvrement fait partie des pièces habituellement produites : il est inclus dans nos forfaits Essentiel et Premium. Votre expert-comptable vous indiquera la procédure exacte et les mentions à porter sur la facture rectificative.
Notre guide sur la prévention des impayés détaille ces vérifications, et celui sur le redressement judiciaire traite la situation en amont de la liquidation.
Seulement s'il reste des fonds après les créanciers qui vous précèdent dans l'ordre de répartition. Un fournisseur sans garantie est servi en dernier, ce qui laisse peu de perspectives.
En adressant au liquidateur, dans le délai imparti, un état chiffré de votre créance précisant sa nature et accompagné de toutes les pièces justificatives.
Dans le délai imparti courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, allongé pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. La date exacte figure dans la publication.
Elle devient inopposable à la procédure et n'entre pas dans la répartition des fonds. C'est une créance définitivement perdue.
Les frais de justice et créances de la procédure, puis les salaires bénéficiant du superprivilège, les créanciers titulaires de sûretés, les créances fiscales et sociales, et enfin les fournisseurs sans garantie.
Oui, si vos conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété et que les biens sont identifiables. Une action en revendication doit être engagée dans les délais prévus.
Oui, sous conditions et sur justificatifs, lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Un certificat d'irrécouvrabilité fait partie des pièces habituellement produites.
Ce n'est pas obligatoire. Il devient utile si votre créance est importante, si vous détenez une sûreté à faire valoir ou si vous revendiquez des marchandises.
Par la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Il est prudent de surveiller cette source pour vos principaux clients, l'information ne venant pas du débiteur.
En redressement, l'activité se poursuit et un plan de remboursement peut être arrêté. En liquidation, l'activité cesse et seuls les actifs réalisés sont répartis.
Non, sauf s'il s'est porté caution personnelle de la dette, cas dans lequel un recours distinct est possible. En dehors de cette hypothèse, la dette est celle de la société.
En relançant dès le premier jour de retard : une créance encaissée avant l'ouverture de la procédure ne dépend d'aucun ordre de répartition.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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