Après l'échec des relances, généralement entre trente et soixante jours de retard. Elle doit identifier précisément la créance, chiffrer le montant dû, accorder un délai de huit à quinze jours et être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur de payer, en lui accordant un dernier délai, généralement de huit à quinze jours à compter de la réception. Aucune forme n'est imposée par la loi, mais elle doit comporter l'intitulé « mise en demeure », l'identité complète des deux parties, la référence de la facture avec sa date d'échéance dépassée, le montant réclamé en principal, le détail des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40€, le délai impératif accordé, les suites envisagées, la date et la signature. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé, car c'est la date de réception qui fait courir le délai. Elle constitue la preuve écrite que le paiement a été réclamé, pièce exigée en cas de procédure, et fait courir les intérêts moratoires. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ restent dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, sans mise en demeure préalable. En cas de silence à l'expiration du délai, une procédure d'injonction de payer peut être engagée si la créance est certaine, liquide et exigible.
La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez formellement votre débiteur de s'exécuter, en lui laissant un dernier délai. Ce n'est pas une relance de plus : c'est le point où votre demande passe du registre commercial au registre juridique.
Elle produit trois effets. Elle constitue la preuve écrite et datée que vous avez réclamé votre dû, pièce que tout juge demandera. Elle fait courir les intérêts moratoires si vos conditions ne les prévoyaient pas déjà. Et elle marque le passage de la phase amiable à la phase précontentieuse, ce que le débiteur comprend immédiatement.
À noter en B2B : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Celle-ci sert donc surtout à constituer la preuve et à préparer la suite.
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais une mise en demeure incomplète perd son intérêt probatoire. Sept éléments sont indispensables.
Un conseil de méthode : joignez la copie de la facture et, si vous les avez, le devis signé et la preuve de livraison. Un dossier complet dès la mise en demeure fait souvent basculer un débiteur qui espérait que vous n'aviez pas les pièces.
| Mode d'envoi | Pertinence | Avantage | Limite |
|---|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Recommandé | Preuve de la date de réception, opposable | Coût et délai postal |
| Lettre recommandée électronique | Possible | Même valeur probatoire si le prestataire est qualifié | Suppose l'accord du destinataire professionnel |
| E-mail simple | Insuffisant seul | Rapide, utile en complément | La réception se prouve mal |
| Acte de commissaire de justice | Pour les gros enjeux | Force probante maximale | Coût supérieur |
En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence : c'est la date de réception qui fait courir le délai que vous accordez.
Le bon moment se situe après l'échec des relances amiables, généralement entre le trentième et le soixantième jour de retard, lorsqu'un engagement de paiement a été donné puis non tenu, ou lorsque le débiteur ne répond plus.
Trois situations où il vaut mieux attendre. Si la facture n'a jamais été correctement reçue, corrigez d'abord le problème administratif. Si une contestation sérieuse existe sur la prestation, traitez le litige, une mise en demeure ne tranchera rien. Et s'il s'agit d'un client stratégique dont le retard est exceptionnel, un appel de la direction sera plus efficace et moins coûteux relationnellement.
Envoyée trop tôt, une mise en demeure abîme une relation pour un simple oubli. Envoyée trop tard, elle arrive quand le débiteur n'est plus solvable.
Soyons clairs sur le périmètre : l'envoi d'une mise en demeure ne fait pas partie de notre prestation. Dreki intervient en phase amiable, par la relance et la négociation, et plus de 83% des dossiers qui nous sont confiés se résolvent à ce stade, sans jamais arriver à cette étape.
Pour les autres, nous vous remettons un dossier complet et horodaté de toutes les actions menées, des engagements obtenus et des réponses du débiteur. C'est exactement la pièce qui donne du poids à une mise en demeure, puis à une procédure, et nous vous orientons vers un professionnel du contentieux pour la suite.
Après l'échec des relances amiables, en pratique entre le trentième et le soixantième jour de retard, ou dès qu'un engagement de paiement a été donné puis non tenu.
Un délai de huit à quinze jours à compter de la réception est l'usage. Trop court, il paraît de mauvaise foi ; trop long, il perd son effet.
La loi ne l'impose pas, mais la lettre recommandée avec accusé de réception est vivement recommandée : elle prouve la date de réception, qui fait courir le délai accordé.
L'intitulé « mise en demeure », l'identité des parties, la référence et l'échéance de la facture, le montant en principal, les pénalités et l'indemnité de 40€, le délai accordé, les suites envisagées, la date et la signature.
Elle n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est presque toujours utile : elle prouve que vous avez réclamé le paiement, ce qu'un juge attend de voir au dossier.
Un e-mail peut constituer un commencement de preuve, mais sa réception se démontre mal. Pour un acte destiné à fonder une procédure, préférez le recommandé.
Oui. Aucun professionnel n'est requis pour l'envoyer. L'intervention d'un avocat ou d'un commissaire de justice renforce l'effet mais n'est pas une condition de validité.
Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit dès l'échéance dépassée. La mise en demeure sert surtout à établir la preuve de la réclamation.
À l'expiration du délai accordé, vous pouvez engager une injonction de payer si la créance est certaine, liquide et exigible, après avoir vérifié la solvabilité du débiteur.
Non, cette étape sort de notre prestation de relance amiable. Nous vous remettons un dossier complet et horodaté des actions menées et vous orientons vers un professionnel du contentieux.
En pratique deux relances écrites et au moins un appel téléphonique, avec une tentative d'obtenir un engagement de paiement daté. La mise en demeure vient après ces tentatives.
Non, les poursuites individuelles sont suspendues dès l'ouverture de la procédure. Il faut déclarer sa créance auprès du mandataire dans les délais impartis.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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