Après l'échec des relances, généralement entre trente et soixante jours de retard. Elle doit identifier précisément la créance, chiffrer le montant dû, accorder un délai de huit à quinze jours et être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur de payer, en lui accordant un dernier délai, généralement de huit à quinze jours à compter de la réception. Aucune forme n'est imposée par la loi, mais elle doit comporter l'intitulé « mise en demeure », l'identité complète des deux parties, la référence de la facture avec sa date d'échéance dépassée, le montant réclamé en principal, le détail des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40€, le délai impératif accordé, les suites envisagées, la date et la signature. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé, car c'est la date de réception qui fait courir le délai. Elle constitue la preuve écrite que le paiement a été réclamé, pièce exigée en cas de procédure, et fait courir les intérêts moratoires. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ restent dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, sans mise en demeure préalable. En cas de silence à l'expiration du délai, une procédure d'injonction de payer peut être engagée si la créance est certaine, liquide et exigible.
La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez formellement votre débiteur de s'exécuter, en lui laissant un dernier délai. Ce n'est pas une relance de plus : c'est le point où votre demande passe du registre commercial au registre juridique.
Elle produit trois effets. Elle constitue la preuve écrite et datée que vous avez réclamé votre dû, pièce que tout juge demandera. Elle fait courir les intérêts moratoires si vos conditions ne les prévoyaient pas déjà. Et elle marque le passage de la phase amiable à la phase précontentieuse, ce que le débiteur comprend immédiatement.
À noter en B2B : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Celle-ci sert donc surtout à constituer la preuve et à préparer la suite.
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais une mise en demeure incomplète perd son intérêt probatoire. Sept éléments sont indispensables.
Un conseil de méthode : joignez la copie de la facture et, si vous les avez, le devis signé et la preuve de livraison. Un dossier complet dès la mise en demeure fait souvent basculer un débiteur qui espérait que vous n'aviez pas les pièces.
Remplissez les champs, le courrier se rédige avec les sept mentions indispensables. Rien n'est envoyé sur nos serveurs : le document se génère dans votre navigateur.
Ce modèle est un document type fourni à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas de faire vérifier votre situation par un professionnel. Envoi recommandé avec accusé de réception : c'est la date de réception qui fait courir le délai accordé.