Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure et même si vos conditions générales ne les prévoient pas.
Entre professionnels, un débiteur en retard de paiement doit au créancier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les deux sommes se cumulent et l'indemnité de 40 € est due par facture en retard, non par client. Le taux des pénalités est celui prévu par les conditions générales de vente ; à défaut de stipulation, il correspond au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Un taux conventionnel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le calcul s'effectue en multipliant le montant TTC impayé par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 365. Le taux des pénalités, l'indemnité forfaitaire de 40 € et le délai de paiement doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent le forfait de 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Entre professionnels, dès le lendemain de la date d'échéance, le débiteur en retard doit au créancier deux choses distinctes, et il les doit de plein droit : des pénalités de retard calculées sur le montant impayé, et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
« De plein droit » signifie sans mise en demeure préalable, sans rappel, et même sans que vos conditions générales de vente le prévoient. Vous n'avez pas à demander l'autorisation ni à justifier d'un préjudice : le simple dépassement de l'échéance suffit.
Ces deux sommes se cumulent, et l'indemnité de 40€ est due par facture en retard, non par client. Trois factures impayées du même débiteur ouvrent droit à trois indemnités.
Le taux applicable est celui que prévoient vos conditions générales de vente. À défaut de stipulation, c'est le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Vos CGV ne peuvent pas descendre en dessous d'un plancher fixé par la loi, égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
| Situation | Taux applicable | Remarque |
|---|---|---|
| Taux prévu par vos CGV | Celui que vous avez fixé | Le plus courant, souvent 10% ou 12% annuel |
| À défaut de CGV ou de clause | Taux BCE majoré de 10 points | Le taux BCE évolue, à vérifier à la date du retard |
| Plancher légal | 3 fois le taux d'intérêt légal | Une clause en dessous est inopposable |
Le calcul lui-même est proportionnel au temps écoulé : montant TTC impayé, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Sur une facture de 10 000€ à 12% pendant 60 jours, cela représente par exemple environ 197€, auxquels s'ajoutent les 40€ d'indemnité.
Elle est fixée à 40€ par un décret et n'a pas à être justifiée : c'est un forfait destiné à couvrir vos frais internes de recouvrement. Trois précisions utiles.
La plupart des entreprises y renoncent, par crainte d'abîmer la relation. C'est un calcul à courte vue, pour une raison qui n'a rien à voir avec les montants en jeu : ce qui compte, c'est le signal.
Un client qui sait que vous appliquez les pénalités place vos factures plus haut dans sa file d'attente de règlements. Un client qui sait que vous n'osez pas les descend d'autant. Sur un poste client de plusieurs dizaines de débiteurs, cet effet de réputation vaut bien plus que le cumul des pénalités.
En pratique, une position tenable consiste à les mentionner systématiquement dans les relances, puis à les abandonner explicitement en geste commercial lorsque le paiement intervient rapidement. Vous obtenez l'effet dissuasif sans le coût relationnel.
Notre guide sur la codification des factures détaille l'ensemble des mentions obligatoires, et celui sur les délais de paiement les plafonds applicables.
Oui, de plein droit dès le premier jour de retard entre professionnels, sans mise en demeure et même en l'absence de clause dans vos conditions générales de vente.
Par facture en retard. Trois factures impayées du même débiteur ouvrent droit à trois indemnités de 40 €.
Montant TTC impayé multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Sur 10 000 € à 12 % pendant 60 jours, cela représente par exemple environ 197 €.
Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage.
Vous le fixez, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une clause en dessous de ce plancher est inopposable.
Non. Elles sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance. La mise en demeure sert à prouver la réclamation, pas à ouvrir le droit.
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ont un caractère indemnitaire et ne constituent pas la contrepartie d'une prestation. Votre expert-comptable confirmera le traitement applicable à votre situation.
Les mentionner systématiquement dans les relances change la position de vos factures dans la file d'attente des règlements. Vous pouvez ensuite y renoncer en geste commercial si le paiement arrive vite.
Oui, si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce forfait. Il faut alors les justifier, le forfait n'ayant pas à l'être.
Ce régime concerne les relations entre professionnels. Face à un consommateur, les règles applicables sont différentes et les délais de prescription plus courts.
Réclamez d'abord le principal, qui est l'essentiel, puis maintenez les pénalités par écrit dans le décompte. Elles restent dues et pourront être réclamées en procédure.
Dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture : délai de paiement ou date d'échéance, taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €.
Page mise à jour en septembre 2026.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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