Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Acheteur « désigne tout Acheteur professionnel et notamment sans que cette liste ne soit limitative, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes ayant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise »
Conditions générales de vente « désigne le présent document »
Prestation désigne toutes les prestations de services référencées sur tous supports mis à disposition de l’Acheteur par le Vendeur
Vendeur désigne la Société « DREKI », société par actions simplifiée à capital variable au capital de 10.000,00 euros, capital maximum de 500.000,00 euros, dont le siège social est sis La Source – 37 cours Georges Clémenceau – 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 980 859 615
Sous-traitant en recouvrement désigne toute société ayant une activité règlementée de recouvrement amiable ou judiciaire de créances civiles ou commerciales intervenant pour l’Acheteur sur présentation du Vendeur.

PREAMBULE

DREKI est une société commerciale établie en France qui propose des solutions informatiques notamment dans le secteur de la gestion et le suivi de trésorerie et des créances clients. Elle accompagne ses clients et les assistent en matière de gestion de facturation ou de règlement et pour toutes opérations administratives s’y rapportant.
Dans ce cadre, elle met également en relation ses clients, Acheteur, avec des sociétés ayant une activité réglementée de recouvrement de créances civiles ou commerciales, amiable ou judiciaire.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter sans réserve et donner mandat au Vendeur pour l’accomplissement de sa mission avec l’autorisation pour ce dernier de transmettre toutes informations nécessaires au Sous-traitant en recouvrement de son choix pour toute opération de recouvrement amiable ou judiciaire dans les conditions fixées par la loi si cette issue devait s’avérer nécessaire.
Il peut être dérogé aux présentes conditions générales telles que décrites ci-dessous par un accord écrit échangé entre le Vendeur et l’Acheteur. Les conditions particulières éventuelles restent toujours adossées aux conditions générales.

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale et s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Prestation implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports, études, dessins, modèles, prescriptions et autres, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Prestations à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Vendeur est régulièrement propriétaire ou utilisateur des solutions informatiques, logicielles ou progicielles utilisés dans le cadre de l’exploitation de son activité.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande numéroté remis à l’Acheteur soit par bon de commande physique soit sur le support en ligne dédié sur le site internet de DREKI.

La demande d’ouverture de compte au nom de l’Acheteur doit être accompagnée obligatoirement de tous justificatifs permettant d’identifier l’Acheteur (Kbis, numéro SIRET, avis de situation SIREN, RIB, justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Acheteur, exemplaire de conditions générales de vente notamment et sans que cette liste soit exhaustive selon les nécessités). DREKI se réserve le droit de procéder à tous contrôles relatifs à l’identification de l’Acheteur avant d’autoriser l’ouverture de compte conformément aux règles applicables en matière de Lutte contre le Blanchiment des capitaux et le financement du Terrorisme (LCB-FT).

En cas de devis, celui-ci sera valable pour une durée de trente (30 jours) à compter de la date de son établissement.

Toute commande parvenue au Vendeur signée par l’Acheteur est réputée ferme et définitive et doit être accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. L’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir tous documents commerciaux et financiers le concernant ou ses clients pour que le Vendeur et/ou le Sous-traitant en recouvrement puisse exécuter sa mission conformément à la commande.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au moment de la validation du bon de commande.

Aucune annulation de commande ne pourra être réalisée sauf cas de force majeure. Dans ce cas et après acceptation du Vendeur, une somme représentant le montant des honoraires prévus restera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

L’Acheteur, au fur et à mesure de ses besoins, adressera à DREKI par courrier, fax, mail et Internet sécurisé ou directement sur le site internet de DREKI, toute demande en utilisant principalement un exemplaire des « formulaires de demande de renseignements » qui lui a été remis, dûment rempli en caractère d’imprimerie, précisant, outre les prestations commandées, l’identité des personnes physiques ou morales, leurs adresses, date de naissance ou numéro de RCS… (cette liste n’est pas exhaustive), correctement orthographiés et accompagné de toutes documentations juridiques attestant notamment de toute créance de l’Acheteur et toutes démarches notamment de paiement déjà établies avant intervention de DREKI.

Il est expressément rappelé et connu du CLIENT, qu’il s’engage à ne pas transférer à DREKI dans ce cadre, de données à caractère personnel dont la collecte est non-conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, notamment à son article 8, entre autres et sans que la liste soit exhaustive les données relatives aux origines raciales ou ethniques d’une personne physique, des données de santé la concernant, des données injurieuses ou diffamantes.

Dans le cas de recherches de solvabilité ou de toutes requêtes concernant les débiteurs de l’Acheteur, il est expressément convenu que l’adresse de référence fournie par le client à DREKI doit être exacte. Dans l’hypothèse inverse, la recherche de plein droit de la nouvelle adresse sera automatiquement réalisée et facturée en sus.

Toute commande porte sur un engagement minimum de douze (12) mois d’abonnement au tarif communiqué lors de la prise de commande. Le contrat est stipulé à renouvellement par tacite reconduction à son échéance pour de nouvelles périodes de douze (12) mois sauf dénonciation sous un préavis de trois (3) mois avant son échéance à l’anniversaire du contrat par courrier recommandé ou sur le formulaire de demande de radiation en ligne.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Prestations sont communiqués selon le tarif de prestation en vigueur au jour de la passation de la commande et tel que communiqué dans le devis ou sur la documentation commerciale remise par le Vendeur à l’Acheteur.

Ces prix s’entendent hors taxes et fermes pendant la période contractuelle. Ils intègrent tous les frais ou débours, frais d’actes qui pourraient intervenir dans le cadre de la mission confiée par l’Acheteur au Vendeur, notamment conformément aux conditions particulières de prestation du Sous-Traitant en recouvrement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Paiement

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement des rémunérations fixées contractuellement lors de la commande qui peuvent être augmentées en cas de commande spécifique de l’Acheteur. Les montants et délais de paiement sont prévus contractuellement ou en application des présentes conditions générales.

Le paiement intervient soit par prélèvement par carte de crédit (Visa ou Master Card) ou prélèvement bancaire par suite de la mise en place d’un mandat de prélèvement autorisé par l’Acheteur au profit du Vendeur. A ce titre, l’Acheteur s’engage à maintenir le compte bancaire support de l’autorisation de prélèvement ouvert et approvisionné régulièrement aux fins qu’aucun rejet de prélèvement n’intervienne. En cas de rejet de prélèvement, si bon semble au Vendeur, toutes prestations seront suspendues immédiatement jusqu’à complet paiement des sommes dues.

5.2 Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement de toute échéance (au titre notamment de l’abonnement ou des prestations commandées), l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Tout montant non réglé à l’échéance prévue, donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement, DREKI se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au service d’information et de suspendre les services fournis au profit de l’Acheteur dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 6 –DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : RGPD@dreki-france.fr

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

DREKI est autorisé par l’Acheteur à conserver toutes informations et tous documents de l’Acheteur et ses débiteurs pendant toute la durée de sa mission. Ce délai de conservation des renseignements récoltés est allongé de 12 mois à compter de l’interruption de la mission confiée par l’Acheteur à DREKI. Passé ce délai, les dossiers sont détruits.

ARTICLE 7 –ACCES – SUSPENSION DE SERVICE – DISCRETION – CONFIDENTIALITE

L’accès au système d’information via le site Internet de DREKI (dreki-france.fr) est réservé au CLIENT qui est seul gardien et responsable de tous les identifiants et mots de passe utilisés au titre de l’authentification de l’Acheteur, ces identifiants et mots de passe devant, selon la recommandation de DREKI, être changés par l’Acheteur de manière régulière. DREKI recommande également à l’Acheteur de mettre en place une politique d’accès au système d’information de DREKI de façon à limiter le nombre d’accédants, de les former à la discrétion et à la confidentialité et plus généralement au respect des présentes conditions générales.

Suspension de service En cas de non-paiement ou de non-respect des conditions générales de vente ou d’une quelconque obligation incombant à l’Acheteur, DREKI se réserve le droit de suspendre l’accès au système d’information de l’Acheteur ou de suspendre toute interaction sur ce système d’information par l’Acheteur jusqu’à complet règlement des sommes dues par l’Acheteur à DREKI, sans préjudice de toutes procédures judiciaires qui pourraient être en cours au nom de l’Acheteur par le Sous-Traitant en recouvrement. A compter du règlement de tous arriérés, le droit d’accès au système d’information de l’Acheteur sera intégralement rétabli.

DREKI s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’Acheteur et/ou ses clients ou débiteurs de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.

DREKI s’engage à effectuer ses prestations avec toute la discrétion possible. Les renseignements sont scrupuleusement contrôlés. Ils sont fournis de bonne foi, en toute sincérité et DREKI refuse, à l’avance, de divulguer les sources et les moyens utilisés pour les obtenir.

Le rapport est destiné à l’Acheteur seul. Il ne pourra être communiqué ainsi que les informations qu’il contient, en tout ou en partie, à des tiers ou aux intéressés éventuellement concernés par le rapport. En outre, aux termes de l’article 226-13 du Code Pénal : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 Août 1978 modifiée le 6 Août 2004, DREKI s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de toutes informations qui lui seraient remises par le CLIENT ou de toutes informations qu’il aurait lui-même collectées dans le cadre de la mission spécifique, dès lors que ces informations constituent au sens de la loi des données à caractère personnel, « pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès » (Art.34). Les mesures de sécurité prises par DREKI sont conformes aux règles de l’art en pareille circonstance, telles que notamment, la mise en place d’un firewall contre les intrusions frauduleuses, la mise en place de logiciels anti-virus sur les systèmes de DREKI, l’isolement des données dans un lieu sécurisé, etc. …

De plus, l’Acheteur, donneur d’ordre et responsable du traitement, s’engage à respecter l’article 32 du Chapitre V de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, sur l’obligation d’informer la personne concernée par la demande d’enquête.

ARTICLE 8 – LITIGE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES – MEDIATION

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Si certaines clauses du contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou s’il y a divergence d’interprétation et désaccord, les parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois du fait générateur soit entre elles, soit par l’intermédiaire d’un tiers nommé par M le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en la forme des référés et sans recours possible, à moins que les parties ne le désignent d’un commun accord. Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l’objet d’une notification en les conditions stipulées au contrat. La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n’est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d’un mois. La présente clause n’est pas une clause d’arbitrage mais elle est une phase pré contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue. A défaut d’accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d’un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce de BORDEAUX

Les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 – TRANSMISSION DU CONTRAT – ABSENCE DE NOVATION

Il est rappelé qu’un Acheteur est désigné par un numéro SIRET, de sorte qu’une même entité juridique disposant de plusieurs SIRET devra ouvrir autant de comptes client qu’il dispose d’établissements identifiés par un SIRET actif pour lesquels il souhaite confier une mission à DREKI telle que définie dans le bon de commande. En cas de fermeture d’un SIRET en cours d’exercice volontairement par l’entreprise, les sommes dues au titre de l’abonnement de service DREKI seront dus par l’Acheteur jusqu’à l’échéance annuelle du contrat. Le bénéfice de ce contrat et les obligations qui en découlent sont transmis à tout acquéreur de l’établissement identifié par le SIRET, que ce soit notamment par cession du fonds ou des titres de la société l’exploitant, de plein droit. De sorte que le contrat continuera de poursuivre ses effets avec le cessionnaire ou la société exploitant le fonds ou l’établissement en cause par tous moyens de transmission qui intervienne. La transmission du fonds, de l’établissement ou des titres de la société Acheteur n’entraîne pas novation du présent contrat.

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Le fait pour l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 – CONTESTATION – NOTIFICATION

Toutes notifications ou contestation par l’Acheteur concernant l’exécution de la Commande ou sur les conditions générales de vente, ou tout litige doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège du Vendeur.

ARTICLE 12– SOUS-TRAITANT EN RECOUVREMENT

Pour toutes opérations de recouvrement amiable ou judiciaire de créances civiles ou commerciales qui pourrait être nécessaire dans le cadre de la mission confiée par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur accepte irrévocablement que la société ci-après définie intervienne en qualité de société de recouvrement :

LBM CONTENTIEUX, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est 5 rue de Condé à BORDEAUX (33000), immatriculée au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 815 265 806.

Les conditions particulières de vente et de prestation du Sous-traitant au profit des clients de DREKI figurent en annexe des présentes conditions générales de vente et en constituent un complément non séparable. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare expressément également accepter intégralement et irrévocablement les conditions particulières de prestations de service de LBM CONTENTIEUX

Les prestations d’analyses préalables menées par DREKI sur les données transmises par l’Acheteur (notamment sur la conformité en matière de LCB-FT, l’identification de l’Acheteur…) peuvent également être sous-traitées à tout tiers s’engageant à respecter strictement la confidentialité des informations de l’Acheteur.

DREKI est libre de recourir à tout sous-traitant à sa convenance pour tout ou partie des prestations qui lui sont confiées par l’Acheteur.